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ORGANISATION COMMUNALE (Articles R*121-16 à R*121-24)
Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers (Articles 1 à 17)
Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
LIVRE 1 : Organisation communale (Articles L111-1 à L184-13)
TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes (Articles L111-1 à L113-4)
CHAPITRE 1 : Nom des communes. (Articles L111-1 à L111-2)
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes (Articles L112-1 à L112-20)
CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. (Articles L113-1 à L113-4)
TITRE 2 : Organes de la commune (Articles L121-3 à L124-5)
CHAPITRE 1 : Conseil municipal (Articles L121-3 à L121-27)
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints (Articles L122-3 à L122-29)
CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales (Articles L123-1 à L123-13)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre (Articles L124-1 à L124-5)
TITRE 3 : Police (Articles L131-4 à L132-9)
TITRE 4 : Stations classées (Articles L141-1 à L144-1)
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L152-1 à L153-7)
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes (Articles L163-2 à L166-5)
CHAPITRE 3 : Syndicats de communes (Articles L163-2 à L163-14)
CHAPITRE 4 : Districts. (Articles L164-2 à L164-8)
CHAPITRE 5 : Communautés urbaines (Articles L165-1 à L165-34)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L165-1 à L165-3)
SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. (Article L165-5)
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine (Articles L165-8 à L165-20)
SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. (Articles L165-21 à L165-23)
SECTION 5 : Le conseil de communauté (Articles L165-27 à L165-34)
CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes. (Articles L166-3 à L166-5)
TITRE 7 : Agglomérations nouvelles (Articles L171-1 à L174-1)
TITRE 8 : Dispositions particulières (Articles L181-2 à L184-13)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L181-2 à L181-68)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L181-2 à L181-3)
SECTION 2 : Le conseil municipal (Articles L181-18 à L181-31)
SECTION 3 : Le maire et les adjoints. (Articles L181-32 à L181-35)
SECTION 4 : La police municipale. (Articles L181-40 à L181-47)
SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé. (Articles L181-48 à L181-55)
SECTION 6 : Intérêts communs (Articles L181-56 à L181-68)
SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales. (Articles L181-56 à L181-57)
SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L181-58 à L181-65)
SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes. (Article L181-67)
SOUS-SECTION 4 : Communautés urbaines. (Article L181-68)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (Articles L182-1 à L182-2)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris (Article L184-13)
Organisation communale (Articles L112-2 à L185-11)
Fusion de communes (Articles L112-2 à L112-18)
Nom, limites territoriales et population des communes (Articles L112-13 à L112-15)
SUPPRESSION DES COMMUNES APRES RACHAT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TERRITOIRE .
ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L121-1 à L124-3)
POLICE (Articles L131-1 à L133-3)
DISPOSITIONS GENERALES (Articles L131-1 à L131-14)
POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE . (Articles L131-1 à L131-2)
Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers (Article L131-3)
POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS . (Articles L131-5 à L131-7)
POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE . (Articles L131-13 à L131-14)
DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles L132-7 à L132-10)
Responsabilités des communes (Articles L133-1 à L133-8)
RESPONSABILITE DES COMMUNES (Article L133-3)
Stations classées (Articles L142-5 à L143-1)
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L151-1 à L153-8)
Dispositions particulières (Articles L181-23 à L185-11)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* (Articles L181-23 à L181-66)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE) (Articles L181-36 à L181-64)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article L181-46)
Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis (Articles L183-1 à L183-3)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (REGION PARISIENNE) . (Article L183-2)
Dispositions applicables à la ville de Paris (Articles L184-1 à L184-25)
Dispositions générales (Articles L184-1 à L184-3)
Le conseil de Paris (Articles L184-4 à L184-10)
MAIRE ET ADJOINTS (Article L184-11)
Le préfet de police . (Article L184-12)
PREFET DE POLICE . (Articles L184-14 à L184-16)
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT . (Articles L184-17 à L184-24)
LA REPRESENTATION DE L'ETAT DANS LA COMMUNE DE PARIS . (Article L184-25)
DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES GRANDES VILLES (Articles L185-1 à L185-11)
LIVRE 2 : Finances communales (Articles L211-1 à L264-10)
TITRE 1 : Budget (Articles L211-1 à L212-14)
TITRE 2 : Dépenses. (Articles L221-1 à L221-10)
TITRE 3 : Recettes (Articles L231-1 à L237-2)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-14)
CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts. (Articles L232-1 à L232-3)
CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts (Articles L233-10 à L233-80)
SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché s des viandes (Article L233-10)
SECTION 3 : Taxe sur la publicité (Articles L233-16 à L233-28)
SECTION 4 : Taxes particulières aux stations (Articles L233-46 à L233-51)
SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage (Articles L233-53 à L233-57)
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun (Articles L233-59 à L233-70)
SECTION 7 : Droits de port. (Article L233-71)
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public (Articles L233-72 à L233-75)
SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus (Articles L233-76 à L233-80)
CHAPITRE 5 : Subventions (Articles L235-4 à L235-16)
CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt (Articles L236-1 à L236-16)
SECTION 1 : Avances. (Articles L236-1 à L236-4)
SECTION 2 : Recours à l'emprunt. (Articles L236-6 à L236-7)
SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles L236-10 à L236-12)
SECTION 4 : Garanties d'emprunts. (Articles L236-14 à L236-16)
CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes. (Articles L237-1 à L237-2)
TITRE 4 : Comptabilité (Articles L241-1 à L242-7)
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux (Articles L251-1 à L257-4)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. (Articles L251-1 à L251-7)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. (Articles L252-1 à L252-6)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. (Articles L253-1 à L253-8)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. (Articles L254-1 à L254-3)
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. (Articles L255-1 à L255-11)
CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. (Articles L256-1 à L256-5)
CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine. (Articles L257-1 à L257-4)
TITRE 6 : Dispositions particulières (Articles L261-7 à L264-10)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L261-7 à L261-13)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer (Articles L262-2 à L262-14)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France. (Articles L263-1 à L263-12)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris (Articles L264-7 à L264-10)
FINANCES COMMUNALES (Articles L221-2 à L264-18)
DEPENSES . (Articles L221-2 à L221-7)
Comptabilité (Articles L241-2 à L242-3)
DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX (Articles L251-3 à L256-4)
Dispositions particulières (Articles L261-1 à L264-18)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* (Articles L261-1 à L261-6)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.) (Articles L262-1 à L262-15)
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France (Articles L263-4 à L263-17)
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* (Articles L263-5 à L263-19)
Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles L264-1 à L264-18)
LIVRE 3 : Administration et services communaux (Articles L311-1 à L395-4)
TITRE 1 : Administration de la commune (Articles L311-1 à L317-5)
CHAPITRE 1 : Biens communaux. (Articles L311-1 à L311-33)
SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens. (Articles L311-2 à L311-6)
SECTION 2 : Aliénation de biens. (Articles L311-10 à L311-12)
SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif. (Articles L311-13 à L311-33)
- Article L311-13
- Article L311-14
- Article L311-15
- Article L311-16
- Article L311-17
- Article L311-18
- Article L311-19
- Article L311-20
- Article L311-21
- Article L311-22
- Article L311-23
- Article L311-24
- Article L311-25
- Article L311-26
- Article L311-27
- Article L311-28
- Article L311-29
- Article L311-30
- Article L311-31
- Article L311-32
- Article L311-33
CHAPITRE 2 : Dons et legs (Articles L312-6 à L312-7)
CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Articles L313-1 à L313-2)
CHAPITRE 4 : Marchés. (Articles L314-2 à L314-3)
CHAPITRE 5 : Travaux communaux (Articles L315-1 à L315-12)
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires (Articles L316-3 à L316-13)
CHAPITRE 7 : Archives communales. (Articles L317-1 à L317-5)
TITRE 2 : Services communaux (Articles L321-2 à L324-6)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (Articles L321-2 à L321-4)
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. (Articles L322-4 à L322-9)
CHAPITRE 3 : Régies municipales (Articles L323-3 à L323-17)
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages (Articles L324-2 à L324-6)
TITRE 3 : Voirie. (Articles L331-2 à L331-3)
TITRE 4 : Bibliothèques et musées (Articles L341-1 à L342-2)
TITRE 5 : Protection contre l'incendie (Articles L351-1 à L354-16)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales. (Article L351-1)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels. (Articles L353-1 à L353-3)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels (Articles L354-1 à L354-16)
SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations (Articles L354-1 à L354-16)
TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières (Articles L361-2 à L364-6)
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (Articles L371-1 à L378-9)
CHAPITRE 1 : Eau (Articles L371-1 à L371-10)
CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées. (Articles L372-1 à L372-7)
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets. (Articles L373-1 à L373-7)
CHAPITRE 4 : Gaz. (Articles L374-1 à L374-4)
CHAPITRE 5 : Electricité. (Articles L375-1 à L375-7)
CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics. (Articles L376-2 à L376-15)
CHAPITRE 7 : Transports publics. (Article L377-1)
CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics. (Articles L378-1 à L378-9)
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées. (Articles L381-3 à L381-6)
TITRE 9 : Dispositions particulières (Articles L391-2 à L395-4)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin (Articles L391-2 à L391-32)
SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux. (Articles L391-2 à L391-8)
SECTION 3 : Dons et legs. (Article L391-10)
SECTION 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Article L391-12)
SECTION 5 : Actions judiciaires. (Articles L391-13 à L391-14)
SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières (Articles L391-16 à L391-29)
SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres. (Articles L391-16 à L391-17)
SOUS-SECTION 2 : Transport de corps. (Articles L391-21 à L391-25)
SOUS-SECTION 3 : Police des lieux de sépulture. (Articles L391-26 à L391-27)
SOUS-SECTION 4 : Police des funérailles. (Article L391-28)
SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires. (Article L391-29)
SECTION 7 : Monts-de-piété publics. (Article L391-30)
SECTION 8 : Participation à des entreprises privées. (Articles L391-31 à L391-32)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer (Articles L392-1 à L392-4)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (Article L393-1)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles L394-1 à L394-4)
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (Articles L395-1 à L395-4)
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE (Articles L311-4 à L317-6)
Administration et services communaux (Articles L311-5 à L394-5)
Administration de la commune (Articles L311-5 à L316-10)
Services communaux (Articles L322-1 à L324-13)
VOIRIE . (Article L331-1)
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE . (Articles L351-2 à L354-14)
Pompes funèbres et cimetières (Articles L361-1 à L362-11)
Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (Articles L371-2 à L378-2)
PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . (Articles L381-1 à L381-9)
Dispositions particulières (Articles L391-1 à L394-5)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*. (Articles L391-1 à L391-24)
Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (Article L393-2)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (REGION PARISIENNE) . (Article L393-3)
Dispositions applicables à la ville de Paris (Article L394-5)
Services communaux (Articles L321-1 à L324-14)
Personnel communal (Articles L411-1 à L444-4)
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-1 à L417-12)
Dispositions générales et organiques (Articles L411-1 à L411-46)
Dispositions générales . (Articles L411-1 à L411-23)
- Article L411-1
- Article L411-2
- Article L411-3
- Article L411-4
- Article L411-5
- Article L411-6
- Article L411-7
- Article L411-8
- Article L411-9
- Article L411-10
- Article L411-11
- Article L411-12
- Article L411-13
- Article L411-15
- Article L411-16
- Article L411-17
- Article L411-18
- Article L411-19
- Article L411-20
- Article L411-21
- Article L411-22
- Article L411-23
Commission nationale paritaire du personnel communal . (Articles L411-24 à L411-25)
Commission paritaire communale . (Articles L411-31 à L411-38)
Commission paritaire intercommunale . (Articles L411-39 à L411-46)
Recrutement, formation et promotion sociale (Articles L412-1 à L412-53)
RECRUTEMENT . (Article L412-2)
CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX (Articles L412-38 à L412-40)
Rémunération et effectifs . (Articles L413-1 à L413-9)
REMUNERATIONS ET EFFECTIFS . (Articles L413-3 à L413-10)
Notation, avancement et discipline (Articles L414-1 à L414-22)
DISCIPLINE (Articles L414-14 à L414-24)
Positions . (Articles L415-1 à L415-64)
Activités, congés . (Articles L415-2 à L415-29)
ABROGÉACTIVITE
ABROGÉCONGES ANNUELS .
CONGE POSTNATAL . (Articles L415-30 à L415-32)
Le congé postnatal . (Articles L415-32 à L415-33)
Le détachement . (Articles L415-34 à L415-40)
Position hors cadre . (Articles L415-41 à L415-48)
La disponibilité . (Articles L415-49 à L415-61)
Position "sous les drapeaux" . (Articles L415-62 à L415-64)
Cessation de fonctions (Articles L416-3 à L416-12)
ABROGÉPRESTATIONS FAMILIALES .
Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité (Articles L417-10 à L417-12)
Personnels divers (Articles L421-1 à L423-1)
AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET . (Articles L421-2 à L421-10)
AGENTS NON TITULAIRES. (Articles L422-1 à L422-3)
Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine (Articles L431-1 à L432-8)
Dispositions particulières (Articles L441-1 à L444-4)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*. (Articles L441-1 à L441-2)
Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (Articles L442-1 à L442-2)
Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France . (Articles L443-1 à L443-4)
Dispositions applicables à la ville de Paris . (Articles L444-1 à L444-4)
LIVRE 4 : Personnel communal (Articles L411-26 à L444-5)
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-26 à L417-17)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques (Articles L411-26 à L411-30)
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale (Articles L412-28 à L412-50)
CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. (Articles L413-11 à L413-15)
CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions (Articles L416-1 à L416-4)
CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité (Articles L417-1 à L417-17)
TITRE 2 : Personnels divers (Articles L422-6 à L422-8)
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine (Articles L432-2 à L432-7)
TITRE 4 : Dispositions particulières (Articles L441-3 à L444-5)
LIVRE 5 : Dispositions finales. (Articles L501-1 à L501-3)
Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
LIVRE 2 : Finances communales (Articles R*211-1 à R*264-7)
TITRE 1 : Budget (Articles R*211-1 à R*212-6)
TITRE 2 : Dépenses. (Articles R221-1 à R221-9)
TITRE 3 : Recettes (Articles R231-1 à R236-26)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales (Article R231-1)
CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts (Articles R*233-6 à R*233-108)
SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité (Articles R*233-6 à R*233-10)
SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes (Articles R233-11 à R233-12)
SECTION 3 : Taxe sur la publicité (Articles R233-19 à R233-38)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R233-19 à R233-20)
SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles R233-22 à R233-23)
SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles R233-24 à R233-35)
SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables. (Articles R233-36 à R233-38)
SECTION 4 : Taxes particulières aux stations (Articles R233-70 à R233-77)
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun (Articles R233-78 à R233-102)
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles R233-78 à R233-101)
PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. (Articles R233-78 à R233-85)
PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. (Articles R233-86 à R233-96)
PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. (Articles R233-97 à R233-101)
SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires. (Article R233-102)
SECTION 7 : Droits de port. (Article R*233-103)
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public (Articles R233-104 à R233-107)
SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus (Article R*233-108)
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles R*234-29 à R*234-32)
CHAPITRE 5 : Subventions (Articles R235-1 à R235-48)
SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles R235-1 à R235-4)
SECTION 2 : Subventions d'investissement (Articles R*235-5 à R235-48)
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat (Articles R*235-5 à R*235-45)
PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R*235-5 à R*235-13)
PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. (Articles R*235-14 à R*235-41)
- Article R*235-14
- Article R*235-15
- Article R*235-16
- Article R*235-17
- Article R*235-18
- Article R*235-19
- Article R*235-20
- Article R*235-21
- Article R*235-22
- Article R*235-23
- Article R*235-24
- Article R*235-25
- Article R*235-26
- Article R*235-27
- Article R*235-28
- Article R*235-29
- Article R*235-30
- Article R235-31
- Article R*235-32
- Article R*235-33
- Article R*235-34
- Article R*235-35
- Article R*235-36
- Article R*235-37
- Article R*235-38
- Article R*235-39
- Article R*235-40
- Article R*235-41
PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. (Articles R*235-42 à R*235-45)
SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. (Articles R235-46 à R235-48)
CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts (Articles R236-1 à R*236-50)
SECTION 1 : Avances. (Articles R236-1 à R236-7)
SECTION 2 : Recours à l'emprunt. (Articles R236-8 à R236-9)
SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (Articles R236-10 à R236-47)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R236-10)
SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-11 à R236-21)
SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-22 à R236-25)
SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R*236-27 à R236-47)
- Article R*236-27
- Article R*236-28
- Article R*236-29
- Article R236-30
- Article R236-31
- Article R236-32
- Article R236-33
- Article R236-34
- Article R236-35
- Article R236-36
- Article R236-37
- Article R236-38
- Article R236-39
- Article R236-40
- Article R236-41
- Article R236-42
- Article R236-43
- Article R236-44
- Article R236-45
- Article R236-46
- Article R236-47
SECTION 4 : Garanties d'emprunts. (Articles R*236-48 à R*236-50)
CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt (Article R236-26)
TITRE 4 : Comptabilité (Articles R*241-1 à R242-8)
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux (Articles R251-1 à R*256-4)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. (Articles R251-1 à R251-10)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. (Articles R252-1 à R252-5)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine (Articles R253-1 à R253-14)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. (Article R*254-1)
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement (Articles R255-1 à R*255-17)
CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. (Articles R256-1 à R*256-4)
TITRE 6 : Dispositions particulières (Articles R*261-1 à R*264-7)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles R*261-1 à R261-2)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (Articles R262-2 à R262-3)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer (Articles R*262-1 à R262-4)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France. (Articles R*263-1 à R*263-39)
SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles R263-2 à R263-24)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. (Articles R263-2 à R263-7)
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. (Articles R263-9 à R263-19)
SOUS-SECTION 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles. (Articles R263-20 à R263-24)
SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges (Articles R*263-36 à R*263-37)
SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R*263-38 à R*263-39)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*264-1 à R*264-7)
LIVRE 3 : Administration et services communaux (Articles R*311-1 à R395-2)
TITRE 1 : Administration de la commune (Articles R*311-1 à R318-1)
CHAPITRE 1 : Biens communaux (Articles R*311-1 à R*311-20)
CHAPITRE 2 : Dons et legs (Articles R*312-1 à R312-28)
CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Article R*313-1)
CHAPITRE 4 : Marchés. (Articles R*314-1 à R*314-2)
CHAPITRE 5 : Travaux communaux (Articles R315-1 à R*315-17)
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires (Articles R*316-1 à R*316-7)
CHAPITRE 7 : Archives communales. (Articles R*317-1 à R317-5)
CHAPITRE 8 : Dispositions diverses (Article R318-1)
TITRE 2 : Services communaux (Articles R*321-1 à R*324-13)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (Articles R*321-1 à R321-9)
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. (Articles R*322-1 à R*322-4)
CHAPITRE 3 : Régies municipales (Articles R*323-3 à R*323-133)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*323-3 à R*323-6)
SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. (Articles R323-7 à R323-35)
SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière. (Articles R*323-75 à R323-129)
SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (Article R*323-133)
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages (Articles R*324-1 à R*324-13)
TITRE 3 : Voirie. (Articles R331-1 à R331-5)
TITRE 4 : Bibliothèques et musées (Articles R342-1 à R342-2)
TITRE 5 : Protection contre l'incendie (Articles R352-7 à R*354-50)
CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux (Articles R352-7 à R352-66)
SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers. (Article R352-7)
SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers. (Articles R352-17 à R352-19)
SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux. (Articles R352-28 à R352-46)
SECTION 5 : Honneurs et récompenses. (Articles R*352-48 à R352-57)
SECTION 6 : Honorariat. (Articles R352-59 à R352-63)
SECTION 7 : Service de santé et de secours médical. (Article R352-66)
CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux (Articles R352-21 à R*352-51)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels (Articles R353-1 à R353-120)
SECTION 1 : Généralités. (Articles R353-1 à R353-12)
SECTION 2 : Durée du service. (Article R353-14)
SECTION 3 : Recrutement. (Articles R353-15 à R353-26)
SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature. (Articles R353-27 à R353-30)
SECTION 5 : Notation et avancement. (Articles R353-31 à R353-59)
- Article R353-31
- Article R353-32
- Article R353-33
- Article R353-34
- Article R353-35
- Article R353-36
- Article R353-37
- Article R353-38
- Article R353-39
- Article R353-41
- Article R353-42
- Article R353-45
- Article R353-47
- Article R353-50
- Article R353-51
- Article R353-52
- Article R353-53
- Article R353-55
- Article R353-56
- Article R353-57
- Article R353-58
- Article R353-59
SECTION 6 : Discipline. (Articles R353-61 à R353-68)
SECTION 7 : Positions. (Articles R353-69 à R353-104)
SECTION 8 : Cessation de fonctions. (Articles R353-105 à R353-118)
SECTION 9 : Pensions et sécurité sociale. (Articles R353-119 à R353-120)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels (Articles R354-3 à R354-78)
SECTION 1 : Recrutement. (Articles R354-3 à R354-9)
SECTION 2 : Notation et avancement. (Articles R354-15 à R354-21)
SECTION 3 : Discipline. (Articles R354-22 à R354-25)
SECTION 4 : Cessation de fonctions. (Articles R354-26 à R354-35)
SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations (Articles R*354-36 à R354-78)
SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente (Articles R*354-36 à R*354-61)
SOUS-SECTION 2 : Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire. (Articles R*354-62 à R*354-68)
SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques. (Articles R*354-70 à R*354-71)
SOUS-SECTION 4 : Frais funéraires. (Articles R*354-72 à R*354-73)
SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite. (Articles R354-74 à R354-78)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux volontaires (Article R*354-50)
TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières (Articles R*361-1 à R364-15)
CHAPITRE 1 : Sépultures (Articles R*361-1 à R361-47)
SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations (Articles R*361-1 à R361-16)
SECTION 2 : Concessions funéraires. (Articles R*361-18 à R361-34)
SECTION 3 : Chambres funéraires. (Articles R361-36 à R361-39)
SECTION 4 : Crémations. (Articles R361-41 à R361-45)
SECTION 5 : Dispositions diverses. (Article R361-47)
CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps (Articles R363-2 à R363-36)
SECTION 1 : Soins de conservation. (Articles R363-2 à R363-3)
SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière (Articles R363-14 à R363-15)
SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil (Articles R363-17 à R363-25)
SECTION 4 : Dépôts temporaires. (Articles R363-34 à R363-36)
CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures (Articles R364-1 à R364-15)
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (Articles R371-1 à R*378-7)
CHAPITRE 1 : Eau (Articles R371-1 à R371-24)
CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées (Articles R*372-1 à R*372-18)
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets. (Articles R*373-1 à R*373-4)
CHAPITRE 4 : Gaz. (Articles R374-1 à R*374-4)
CHAPITRE 5 : Electricité. (Articles R375-1 à R*375-17)
CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics. (Articles R*376-1 à R*376-5)
CHAPITRE 7 : Transports publics. (Articles R*377-1 à R*377-7)
CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics. (Articles R*378-1 à R*378-7)
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées (Articles R381-1 à R*381-33)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R381-1 à R381-5)
SECTION 2 : Régime des titres. (Articles R381-6 à R381-7)
SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société. (Articles R381-8 à R381-25)
SECTION 4 : Communes obligataires. (Articles R381-26 à R381-27)
SECTION 5 : Commissaires du gouvernement. (Articles R*381-28 à R*381-31)
SECTION 6 : Dispositions diverses. (Articles R381-32 à R*381-33)
TITRE 9 : Dispositions particulières (Articles R*391-1 à R395-2)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin. (Articles R*391-1 à R391-3)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer (Article R*392-1)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (Articles R*393-1 à R393-4)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*394-1 à R394-10)
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (Articles R395-1 à R395-2)
Administration et services communaux (Articles R*311-14 à R381-2)
Administration de la commune (Articles R*311-14 à R*312-7)
Services communaux (Articles R*323-1 à R323-132)
Régies municipales (Articles R*323-1 à R323-132)
Dispositions générales . (Articles R*323-1 à R*323-4)
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie . (Articles R323-8 à R323-10)
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative (Articles R323-12 à R323-29)
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement (Articles R323-33 à R323-70)
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie . (Articles R323-71 à R323-74)
Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles R323-76 à R323-132)
Bibliothèques et musées (Articles R341-2 à R341-14)
Protection contre l'incendie (Articles R352-2 à R*354-69)
Sapeurs-pompiers communaux (Articles R352-2 à R352-64)
Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers . (Articles R352-2 à R352-11)
Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers . (Article R352-13)
Règlement de service - Commandement . (Articles R352-20 à R352-25)
Discipline des sapeurs-pompiers communaux . (Article R352-42)
Service de santé et de secours médical . (Article R352-64)
ABROGÉDispositions applicables à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)* (Articles R352-14 à R352-67)
ABROGÉMission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers. (Article R352-14)
Discipline. (Articles R352-27 à R352-47)
Honneurs et récompenses. (Articles R*352-50 à R*352-52)
Honorariat. (Article R352-58)
Service de santé et de secours médical. (Article R352-67)
Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)* (Article R352-15)
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels (Articles R353-2 à R353-49)
SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS . (Articles R353-19 à R353-72)
SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT. (Article R354-2)
SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES* (Articles R354-6 à R*354-62)
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels (Articles R*354-37 à R*354-69)
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*
Pompes funèbres et cimetières (Articles R*361-3 à R364-16)
Sépultures (Articles R*361-3 à R361-46)
Pompes funèbres (Articles R*362-1 à R*362-4)
Soins de conservation et transport de corps (Articles R363-1 à R363-33)
Police des funérailles et des sépultures (Article R364-16)
Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (Articles R*371-8 à R*373-2)
PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . (Article R381-2)
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE (Article R*315-7)
ABROGÉSERVICES COMMUNAUX
LIVRE 16 : Administration et services communaux (Articles R351-1 à R352-70)
TITRE 2 : Protection contre l'incendie (Articles R351-1 à R352-70)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales. (Articles R351-1 à R*351-4)
CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux (Articles R352-1 à R352-9)
CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux (Article R352-12)
CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux (Article R352-24)
CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux (Article R352-26)
CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux (Articles R352-65 à R352-70)
LIVRE 4 : Personnel communal (Articles R*411-1 à R*444-185)
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles R*411-1 à R417-23)
CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques (Articles R*411-1 à R*411-38)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*411-1 à R*411-3)
SECTION 2 : Syndicat de communes pour le personnel communal (Articles R411-11 à R411-37)
SOUS-SECTION 1 : Constitution du syndicat. (Articles R411-11 à R411-18)
SOUS-SECTION 2 : Formation du comité du syndicat. (Articles R411-19 à R411-26)
SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat. (Articles R411-27 à R411-34)
SOUS-SECTION 4 : Dispositions diverses. (Articles R411-35 à R411-37)
SECTION 4 : Commission paritaire communale. (Article R*411-38)
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale (Articles R*412-1 à R412-126)
SECTION 1 : Recrutement (Articles R*412-1 à R412-43)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*412-1 à R412-8)
SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois. (Articles R412-9 à R412-14)
SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. (Articles R412-15 à R412-34)
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
- Article R412-21
- Article R412-22
- Article R412-23
- Article R412-24
- Article R412-25
- Article R412-26
- Article R412-27
- Article R412-28
- Article R412-29
- Article R412-30
- Article R412-31
- Article R*412-32
- Article R412-33
- Article R412-34
SOUS-SECTION 4 : Bourse de l'emploi. (Articles R412-35 à R412-43)
SECTION 2 : Centre de formation des personnels communaux (Articles R412-44 à R412-93)
SOUS-SECTION 1 : Rôle. (Articles R412-44 à R412-54)
SOUS-SECTION 2 : Le Conseil d'Administration. (Articles R412-55 à R412-73)
SOUS-SECTION 3 : Le budget. (Articles R*412-74 à R412-87)
SOUS-SECTION 4 : Le personnel. (Articles R412-88 à R412-91)
SOUS-SECTION 5 : Organisation des études. (Articles R412-92 à R412-93)
SECTION 3 : Promotion sociale. (Articles R412-94 à R412-98)
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels (Articles R*412-116 à R412-126)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles R*412-116 à R412-119)
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information. (Articles R412-120 à R412-122)
SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées. (Articles R*412-123 à R412-126)
CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. (Articles R*413-1 à R413-2)
CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline (Articles R414-1 à R*414-28)
CHAPITRE 5 : Positions (Articles R415-1 à R*415-6)
CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. (Articles R*416-1 à R*416-4)
CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité (Articles R417-1 à R417-23)
TITRE 2 : Personnels divers (Articles R421-1 à R*423-3)
CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet (Articles R421-1 à R421-27)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à R*421-7)
SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires. (Articles R421-8 à R421-13)
SECTION 3 : Garanties disciplinaires. (Articles R421-14 à R421-23)
SECTION 4 : Congés. (Articles R421-24 à R421-26)
SECTION 5 : Régime particulier de retraite. (Article R421-27)
CHAPITRE 2 : Agents non titulaires (Articles R*422-1 à R422-41)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*422-1)
SECTION 2 : Formation professionnelle continue. (Articles R*422-3 à R*422-36)
SOUS-SECTION 1 : Actions de formation. (Articles R*422-5 à R*422-8)
SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois. (Articles R*422-9 à R*422-14)
SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. (Articles R*422-15 à R*422-32)
- Article R*422-15
- Article R*422-16
- Article R*422-17
- Article R*422-18
- Article R*422-19
- Article R*422-20
- Article R*422-21
- Article R*422-22
- Article R*422-23
- Article R*422-24
- Article R*422-25
- Article R*422-26
- Article R*422-27
- Article R*422-28
- Article R*422-29
- Article R*422-30
- Article R*422-31
- Article R*422-32
SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . (Articles R*422-33 à R*422-36)
SECTION 4 : Régime particulier de retraite. (Article R422-41)
CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. (Articles R*423-1 à R*423-3)
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine (Articles R*432-1 à R*432-9)
TITRE 4 : Dispositions particulières (Articles R441-1 à R*444-185)
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article R441-1)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (Article R442-1)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France. (Articles R443-1 à R443-3)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris (Articles R*444-1 à R*444-185)
SECTION 1 : Dispositions générales et organiques (Articles R*444-1 à R*444-27)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*444-1 à R*444-20)
- Article R*444-1
- Article R*444-2
- Article R*444-3
- Article R*444-4
- Article R*444-5
- Article R*444-6
- Article R*444-7
- Article R*444-8
- Article R*444-9
- Article R*444-10
- Article R*444-11
- Article R*444-12
- Article R*444-13
- Article R*444-14
- Article R*444-15
- Article R*444-16
- Article R*444-17
- Article R*444-18
- Article R*444-19
- Article R*444-20
SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires. (Articles R*444-24 à R*444-27)
SECTION 2 : Recrutement. (Articles R*444-28 à R*444-36)
SECTION 3 : Rémunération. (Articles R*444-37 à R*444-41)
SECTION 4 : Notation et avancement (Articles R*444-42 à R*444-64)
SECTION 5 : Discipline. (Articles R*444-65 à R*444-87)
- Article R*444-65
- Article R*444-66
- Article R*444-67
- Article R*444-68
- Article R*444-69
- Article R*444-70
- Article R*444-71
- Article R*444-72
- Article R*444-73
- Article R*444-74
- Article R*444-75
- Article R*444-76
- Article R*444-77
- Article R*444-78
- Article R*444-79
- Article R*444-80
- Article R*444-81
- Article R*444-82
- Article R*444-83
- Article R*444-84
- Article R*444-85
- Article R*444-86
- Article R*444-87
SECTION 6 : Positions. (Articles R*444-88 à R*444-171)
SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. (Articles R*444-89 à R*444-124)
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels. (Articles R*444-102 à R*444-108)
PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence. (Article R*444-109)
PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie. (Article R*444-120)
PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité. (Article R*444-122)
PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses. (Articles R*444-123 à R*444-124)
SOUS-SECTION 8 : Mutations. (Articles R*444-169 à R*444-171)
SECTION 7 : Cessation de fonctions. (Articles R*444-172 à R*444-185)
Personnel communal (Articles R*411-4 à R*444-186)
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles R*411-4 à R417-21)
Dispositions générales et organiques (Articles R*411-4 à R411-44)
Commission nationale paritaire du personnel communal . (Articles R*411-4 à R*411-10)
ABROGÉSYNDICAT DE COMMUNES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
ABROGÉCONSTITUTION .
Commission paritaire communale . (Article R411-39)
Commission paritaire intercommunale . (Article R411-40)
La médaille d'honneur départementale et communal . (Articles R411-41 à R411-54)
MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE . (Article R411-44)
ABROGÉRECRUTEMENT
CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX (Article R412-64)
Recrutement, formation et promotion sociale (Articles R*412-99 à R*412-127)
Formation professionnelle continue . (Articles R*412-99 à R*412-115)
Actions de formation . (Articles R*412-100 à R*412-104)
Cycles de formation, stages ou autres actions pour la préparation de l'accès aux emplois . (Articles R*412-105 à R*412-110)
Actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle . (Articles R*412-111 à R*412-113)
Coordination des actions de formation en faveur des personnels communaux . (Articles R*412-114 à R*412-115)
Dispositions applicables à certains personnels (Article R*412-127)
Rémunération et effectifs (Articles R413-3 à R413-5)
AVANCEMENT . (Articles R*414-8 à R*414-9)
Notation, avancement et discipline (Articles R*414-17 à R*414-20)
DISCIPLINE . (Article R*414-29)
POSITIONS (Articles R415-6-A à R415-17)
ABROGÉPRESTATIONS FAMILIALES .
ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE . (Articles R417-8 à R417-21)
Personnels divers (Articles R*422-2 à R*422-40)
Dispositions particulières (Articles R*444-21 à R*444-186)
Dispositions applicables à la ville de Paris (Articles R*444-21 à R*444-186)
Dispositions générales et organiques (Articles R*444-21 à R*444-26)
Recrutement . (Articles R*444-29 à R*444-32)
REMUNERATION . (Article R*444-40)
AVANCEMENT . (Article R*444-50)
Positions (Articles R*444-90 à R*444-168)
Activité, congés (Articles R*444-90 à R*444-121)
ACTIVITES, CONGES . (Articles R*444-93 à R*444-94)
Détachement . (Articles R*444-125 à R*444-142)
- Article R*444-125
- Article R*444-126
- Article R*444-127
- Article R*444-128
- Article R*444-129
- Article R*444-130
- Article R*444-131
- Article R*444-132
- Article R*444-133
- Article R*444-134
- Article R*444-135
- Article R*444-136
- Article R*444-137
- Article R*444-138
- Article R*444-139
- Article R*444-140
- Article R*444-141
- Article R*444-142
POSITION HORS CADRE . (Articles R*444-143 à R*444-149)
Disponibilité. (Articles R*444-150 à R*444-161)
Dispositions *applicables* au détachement et à la disponibilité. (Article R*444-162)
Dispositions communes au détachement et à la disponibilité . (Article R*444-163)
Position "sous les drapeaux" . (Articles R*444-164 à R*444-166)
CONGE POSTNATAL . (Articles R*444-167 à R*444-168)
Cessation de fonctions . (Articles R*444-178 à R*444-186)
Article L311-25
Version en vigueur du 30/12/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 311-13 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.
Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année en cours.