Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 30/12/1994En vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1994

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Article L263-8

Version en vigueur du 20/03/1977 au 30/12/1994Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1994

Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués :

1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles.