Article 1609 bis

Code général des impôts

En vigueur du 11/01/1980 au 01/09/1982En vigueur du 11 janvier 1980 au 01 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 5 à 1655 bis)
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (Article 67)
- EVALUATION FORFAITAIRE. (Article 67)
  - Article 67
ASSIETTE ET LIQUIDATION (Articles 302 bis F à 302 bis J)
- IMPOTS D'ETAT (Articles 302 bis F à 302 bis J)
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 302 bis F à 302 bis J)
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES. (Articles 302 bis F à 302 bis J)
      Article 302 bis F
      Article 302 bis G
      Article 302 bis I
      Article 302 bis J
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1659 A à 1961 bis)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1657 à 2026)
REMISES ET TRANSACTIONS (Article 1965 I)
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1965 I)
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Article 1965 I)
    - JURIDICTION GRACIEUSE. (Article 1965 I)
      Article 1965 I

Version en vigueur du 11/01/1980 au 01/09/1982Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 septembre 1982

Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 1 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 23 (V) JORF 11 JANVIER 1980

Les communautés urbaines peuvent percevoir :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B quater, 1636 B sexies et 1636 B nonies ;

2° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par l'article 1520 ;

3° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.

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