Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 04/06/2015 au 11/12/2019En vigueur du 04 juin 2015 au 11 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R712-13

Version en vigueur du 04/06/2015 au 11/12/2019Version en vigueur du 04 juin 2015 au 11 décembre 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 3

L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.