Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 02/03/2013 au 11/05/2017En vigueur du 02 mars 2013 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R134-11

Version en vigueur du 02/03/2013 au 11/05/2017Version en vigueur du 02 mars 2013 au 11 mai 2017

Création Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 1

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les organisations professionnelles du secteur du livre.

Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information.

Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.