Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/09/2012 au 24/12/2016En vigueur du 01 septembre 2012 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L134-7

Version en vigueur du 01/09/2012 au 24/12/2016Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 24 décembre 2016

Création LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.