Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 28/07/2010 au 11/05/2017En vigueur du 28 juillet 2010 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R331-35

Version en vigueur du 05/04/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 avril 2007 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Créé par Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.