Code de la propriété intellectuelle

Abrogé depuis le 30/10/2007Abrogé depuis le 30 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L343-3

Version en vigueur du 01/01/1998 au 30/10/2007Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 30 octobre 2007

Abrogé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007
Création Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.