Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 09/05/2015 au 08/11/2015En vigueur du 09 mai 2015 au 08 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R613-45-1

Version en vigueur du 09/05/2015 au 08/11/2015Version en vigueur du 09 mai 2015 au 08 novembre 2015

Création DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1

Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article.