Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 28/03/2001En vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R165-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/03/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission :

1°) de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ;

2°) d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ;

3°) d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ;

4°) de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ;

5°) d'examiner les prix de vente ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 165-1, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ;

6°) de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ;

7°) de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ;

8°) de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.