Article L811-14

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 04/01/1992 au 31/07/1998En vigueur du 04 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Version en vigueur du 04/01/1992 au 31/07/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Sont assimilées à des périodes de travail, les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation des accidents du travail, les périodes de maladie, de maternité ayant donné lieu au versement des cotisations forfaitaires ou ayant motivé l'attribution pour ordre de ces cotisations, ainsi que les périodes précitées dont mention a été faite sur la fiche comptable.

Sont également assimilées à des périodes de salariat celles au cours desquelles le requérant a bénéficié d'une pension d'invalidité des assurances sociales ou d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage déterminé.

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Code de la sécurité sociale

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ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.