Article D134-38

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/10/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/10/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants en activité est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1.

Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants retraités est fixé à 3,47 p. 100 du montant total des pensions de retraites servies à l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct.

Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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Code de la sécurité sociale

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ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.