Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/10/1994 au 11/10/2000En vigueur du 20 octobre 1994 au 11 octobre 2000

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Article D134-3

Version en vigueur du 20/10/1994 au 11/10/2000Version en vigueur du 20 octobre 1994 au 11 octobre 2000

Modifié par Décret n°94-901 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il faut entendre par :

1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies :

a. par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;

b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;

Toutefois, pour 1992, 1993 et 1994, la prestation de référence servant au calcul de la compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par l'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence.