Code électoral

En vigueur du 01/08/2009 au 20/04/2011En vigueur du 01 août 2009 au 20 avril 2011

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Article L330

Version en vigueur du 01/08/2009 au 20/04/2011Version en vigueur du 01 août 2009 au 20 avril 2011

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et " circonscription " au lieu de : " commune " ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.