Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011En vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article L452

Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.