Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de :

"départemental" ;

2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de :

"préfecture" et "sous-préfecture" ;

3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;

5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;

6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".