Code électoral

En vigueur du 31/07/2003 au 25/09/2011En vigueur du 31 juillet 2003 au 25 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article LO296

Version en vigueur du 31/07/2003 au 25/09/2011Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 25 septembre 2011

Modifié par Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 4 () JORF 31 juillet 2003

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.