Code électoral

En vigueur du 02/03/2004 au 01/01/2019En vigueur du 02 mars 2004 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L386

Version en vigueur du 02/03/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 02 mars 2004 au 01 janvier 2019

Modifié par Loi 2004-193 2004-02-27 art. 14 1° JORF 2 mars 2004

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

4° " subdivision administrative " au lieu de : " arrondissement " et " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfecture " ;

8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " conseiller général " ;

9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

10° " circonscriptions électorales " au lieu de : " cantons " ;

11° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget annexe des postes et télécommunications " ;

13° " archives de la Polynésie française " au lieu de : " archives départementales " .