Code électoral

En vigueur du 26/01/2002 au 31/12/2017En vigueur du 26 janvier 2002 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R205

Version en vigueur du 26/01/2002 au 31/12/2017Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 31 décembre 2017

Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Pour l'application de l'article R. 39-1 :

1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;

2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.