Code électoral

En vigueur du 28/02/2004 au 01/01/2016En vigueur du 28 février 2004 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article R224

Version en vigueur du 28/02/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 février 2004 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 22 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.

Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.