Code électoral

En vigueur du 16/07/1991 au 28/11/2007En vigueur du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article R185

Version en vigueur du 16/07/1991 au 28/11/2007Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Modifié par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.