Code électoral

En vigueur du 11/05/2004 au 29/07/2011En vigueur du 11 mai 2004 au 29 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article L281

Version en vigueur du 11/05/2004 au 29/07/2011Version en vigueur du 11 mai 2004 au 29 juillet 2011

Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 2 () JORF 11 mai 2004

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.