Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/01/2017 au 22/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 22 décembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Article R311-15

Version en vigueur du 01/01/2017 au 22/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 22 décembre 2023

Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes :

1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;

2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.