Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 17/07/2015 au 01/01/2017En vigueur du 17 juillet 2015 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article L324 bis

Version en vigueur du 17/07/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 26

Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.