Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 22/12/1992 au 09/06/2009En vigueur du 22 décembre 1992 au 09 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article R357

Version en vigueur du 22/12/1992 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Modifié par Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992

La commission nationale prévue à l'article L. 307 comprend :

D'une part :

Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;

Le directeur chargé des statuts et des titres ou son représentant, président ;

Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;

Un représentant du ministre du travail ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants de la Résistance intérieure française (RIF) désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale, sur proposition de la commission nationale d'homologation de la Résistance intérieure française.

D'autre part :

Huit représentants des associations nationales intéressées, à savoir :

Six représentants des groupements nationaux les plus représentatifs de réfractaires ;

Deux représentants des groupements d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.

Ces huit représentants sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du groupement intéressé.