Code des assurances

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A132-4-7

Version en vigueur du 14/09/2014 au 01/04/2018Version en vigueur du 14 septembre 2014 au 01 avril 2018

Créé par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 1

La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une lettre rédigée selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.

Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances

Modèle de lettre :

Nom

Adresse

Nom et adresse de l'assureur

Date

Référence du contrat

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Monsieur (ou Madame),

J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références). J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur cette décision de conversion.

Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) (formule de politesse)

Signature