Code des assurances

Abrogé depuis le 15/05/2022Abrogé depuis le 15 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R181-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 07/07/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 07 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8
Création Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.