Code des assurances

En vigueur du 15/05/1994 au 31/12/2016En vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016

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Article R442-9-2

Version en vigueur du 15/05/1994 au 31/12/2016Version en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016

Création Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994

Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.