Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992En vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

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Article R*18

Version en vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

Création Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

La réduction de tarif prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'applique à la location des liaisons téléphoniques spécialisées utilisées par les journaux et agences visés à l'article R. 16. Elle est égale à la réduction applicable en vertu des textes en vigueur à la location des liaisons télégraphiques spécialisées utilisées par la presse.