Partie législative (Articles L1 à L127)
LIVRE Ier : Le service postal (Articles L1 à L31)
LIVRE II : Le service des télécommunications (Articles L34 à L97)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles L34 à L45)
TITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications. (Articles L49 à L53)
TITRE III : Servitudes radioélectriques (Articles L54 à L64)
CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (Articles L54 à L56)
CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles L57 à L62)
CHAPITRE III : Dispositions pénales. (Articles L63 à L64)
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (Articles L65 à L71)
TITRE V : Protection des câbles sous-marins (Articles L72 à L86)
TITRE VI : Services radioélectriques (Articles L87 à L97)
LIVRE III : Les services financiers (Articles L98 à L122)
LIVRE IV : Dispositions communes et finales (Article L128)
LIVRE IV : L'organisation financière (Articles L125 à L127)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R*104)
LIVRE Ier : Le service postal (Articles R2 à R7)
LIVRE II : Le service des télécommunications (Articles R10 à R*52-3)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles R10 à R*20)
TITRE III : Servitudes radio-électriques (Articles R*21 à R*42)
CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (Articles R*21 à R*26)
CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles R27 à R*39)
CHAPITRE III : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42)
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (Article R44)
TITRE V : Protection des câbles sous-marins (Articles R50 à R52)
TITRE VI : Services radioélectriques (Articles R*52-1 à R*52-3)
LIVRE III : Les services financiers (Article R52-10)
LIVRE IV : L'organisation financière (Articles R*53 à R*104)
TITRE Ier : Constitution du budget annexe. (Articles R*53 à R*55)
TITRE II : Dispositions budgétaires (Articles R*56 à R*71)
CHAPITRE Ier : Fixation des taxes. (Articles R*56 à R*57)
CHAPITRE II : Rémunération des services rendus. (Articles R58 à R60)
CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours. (Articles R61 à R*64)
CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. (Articles R*65 à R*69)
CHAPITRE V : Dispositions particulières. (Articles R*70 à R*71)
TITRE III : Comptabilité générale (Articles R*72 à R*87)
TITRE IV : Dispositions financières (Articles R*88 à R*92)
TITRE V : Fonds spéciaux. (Articles R*93 à R*104)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D579)
LIVRE Ier : Le service postal (Articles D1 à D95-3)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles D1 à D36)
Chapitre Ier : Le monopole postal. (Articles D1 à D2)
Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Article D3)
Chapitre III : Création des bureaux de poste. (Articles D4 à D5)
Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. (Articles D6 à D33)
Section 1 : Généralités. (Articles D6 à D8)
Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste. (Articles D9 à D12)
Section 3 : Imprimés et échantillons. (Articles D13 à D17)
Section 4 : Journaux et écrits périodiques. (Articles D20 à D28)
Section 5 : Magazines sonores. (Articles D29 à D31)
Section 6 : Dispositions particulières. (Articles D32 à D33)
Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international. (Articles D34 à D36)
TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement (Articles D37 à D57)
TITRE IV : Franchise postale et dispense d'affranchissement (Articles D58 à D79)
CHAPITRE Ier : Courrier officiel. (Articles D58 à D74)
CHAPITRE II : Correspondance des militaires.
ABROGÉ
Article D75
CHAPITRE III : Sécurité sociale et mutualité sociale agricole. (Articles D77 à D78)
CHAPITRE IV : Avis et avertissements des administrations financières. (Article D79)
ABROGÉCHAPITRE V : Radiodiffusion et télévision.
TITRE V : Colis postaux. (Articles D81 à D89)
TITRE VI : Distribution postale (Articles D92 à D93)
TITRE VII : Poste maritime. (Articles D94-1 à D95-3)
LIVRE II : Le service des télécommunications (Articles D98 à D487)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles D98 à D406)
CHAPITRE III : Télégraphe (Articles D98 à D287)
SECTION 1 : Service télégraphique (Articles D98 à D264)
Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques. (Articles D98 à D99)
Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes. (Articles D101 à D103)
Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes (Articles D106 à D115)
Paragraphe 5 : Remise des télégrammes. (Articles D123 à D125)
ABROGÉ
Article D119ABROGÉ
Article D120- Article D123
- Article D124
- Article D125
Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux (Articles D135 à D227)
2. : Télégrammes de presse. (Articles D135 à D137)
3. : Télégrammes des services postaux financiers. (Article D139)
4. : Phototélégrammes. (Articles D143 à D145)
6. : Télégrammes avec collationnement. (Articles D147 à D148)
ABROGÉ7. : Télégrammes téléphonés par l'expéditeur ou déposés par ligne d'intérêt privé téléphonique ou télégraphique.
8. : Télégrammes à remettre par exprès (service international). (Articles D150 à D151)
- Article D150
- Article D151
ABROGÉ
Article D152ABROGÉ
Article D153
9. : Télégrammes à remettre par poste (régime international). (Article D154)
10. : Télégrammes à remettre pendant la nuit. (Article D155)
11. : Télégrammes à remettre seulement pendant les heures de distribution du service de jour. (Article D156)
ABROGÉ12. : Télégrammes à remettre ouverts (régime intérieur seulement).
ABROGÉ13. : Télégramme avec reçu (régime intérieur seulement).
14. : Télégrammes à remettre en main propre. (Article D159)
15. : Télégrammes adressés "télégraphe restant" ou "poste restante". (Articles D160 à D163)
16. : Télégrammes à faire suivre sur l'ordre de l'expéditeur. (Articles D164 à D167)
ABROGÉ17. : Télégrammes à ne pas faire suivre (régime intérieur seulement).
18. : Télégrammes réexpédiés. (Articles D170 à D175)
19. : Télégrammes multiples. (Articles D176 à D180)
20. : Télégrammes illustrés. (Articles D181 à D184)
21. : Télégrammes avec réponse payée. (Articles D186 à D191)
22. : Télégrammes avec accusé de réception. (Article D193)
23. : Délivrance à l'expéditeur d'une copie certifiée conforme au texte remis au destinataire. (Articles D194 à D195)
ABROGÉ25. : Télégrammes téléphonés à l'arrivée.
26. : Télégrammes expédiés ou remis dans les trains et les aéronefs. (Articles D203 à D207)
27. : Télégrammes-lettres. (Articles D208 à D212)
28. : Télégrammes R.C.T. du régime international. (Articles D214 à D217)
29. : Radiotélégrammes. (Article D219-2)
30. : Avis de service taxés. (Articles D220 à D227)
Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers (Articles D229 à D233)
Paragraphe 10 : Télégrammes officiels (Articles D235 à D245)
Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat (Articles D249 à D258)
Paragraphe 12 : Ordre de transmission des télégrammes. (Articles D260 à D262)
Paragraphe 13 : Remboursement. (Article D264)
Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.
ABROGÉ
Article D266
SECTION 2 : Service pneumatique. (Articles D268 à D276)
SECTION 3 : Service télex (Articles D278 à D287)
CHAPITRE IV : Téléphone (Articles D288 à D367)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Article D288)
SECTION 2 : Des communications téléphoniques (Articles D292 à D316)
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Article D292)
Paragraphe 2 : Communications ordinaires (Articles D296 à D299)
Paragraphe 3 : Communications spéciales (Articles D300 à D307)
Paragraphe 4 : Services spéciaux (Articles D308 à D316)
1. : Service de réception et de traitement d'appels. (Article D308)
4. : Service de l'heure. (Article D311)
6. : Mise en relation directe. (Article D313)
7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. (Articles D314 à D315)
8. : Service des auditions téléphoniques. (Article D316)
SECTION 3 : Des abonnements (Articles D318 à D360)
Paragraphe 1er : Généralités. (Article D318)
Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents (Articles D321 à D331)
Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents. (Article D335)
Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements. (Articles D340 à D341)
Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement (Articles D343 à D357)
Paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles D358 à D360)
SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (Articles D362 à D367)
CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications (Articles D368 à D406)
TITRE II : Etablissement des lignes (Articles D415 à D439)
CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes (Articles D415 à D430)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Article D415)
- Article D415
ABROGÉ
Article D418
SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées). (Articles D422 à D424)
SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé". (Articles D426 à D428)
SECTION 4 : Faisceaux concédés. (Articles D429 à D430)
CHAPITRE II : Entretien des lignes (Articles D432 à D439)
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (Article D456)
TITRE VI : Services radioélectriques (Articles D457 à D487)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D457 à D462)
CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées. (Articles D463 à D472)
CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien (Articles D473 à D482-10)
SECTION 1 : Généralités. (Articles D473 à D474-1)
SECTION 2 : Stations installées par les services officiels de l'aéronautique civile. (Articles D474-2 à D474-3)
SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs. (Articles D474-4 à D474-9)
SECTION 4 : Stations aéronautiques, stations fixes aéronautiques, stations de radiophare installées par des entreprises de transport aérien ou des particuliers. (Articles D475 à D477)
SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs. (Articles D478 à D482-8)
SECTION 6 : Dispositions diverses. (Articles D482-9 à D482-10)
CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime. (Articles D483 à D487)
LIVRE III : Les services financiers (Articles D489 à D564)
LIVRE IV : L'organisation financière (Articles D570 à D579)
Annexes (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
Article L128
Version en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005Version en vigueur du 14 mars 1962 au 31 décembre 2005
Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Transféré par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-233 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L. 1, L. 2, L. 3, al. 2, L. 4 à L. 10, L. 12 à L. 14, L. 33 à L. 39, L. 48, L. 50, L. 59, al. 5, L. 63, L. 64, L. 67, L. 68, L. 69, al. 1, L. 71 à L. 77, L. 79 à L. 84, L. 85, al. 1, L. 86 à L. 88, L. 93, al. 1 et 2, L. 94, L. 95, L. 97, L. 103, L. 104, L. 105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L. 106, L. 109, 2 dernières phrases du 3e alinéa, L. 110 à L. 113, L. 114, al. 2, L. 116, L. 125 à L. 131, L. 133, L. 135 à L. 137, L. 139, L. 144 à L. 149, L. 150, al. 1 et 2, L. 151 à L. 155, L. 157 à L. 159, L. 161, L. 162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1.
Article 48, 2°, de la loi du 31 mars 1941 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et notamment son article 1er.
Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680, 14 juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192, 13 fév. 1957, les textes législatifs suivants :
Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er.
Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3.
Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3, 5 et 9.
Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX.
Loi du 21 avril 1832, article 47.
Loi du 2 mai 1837, article unique.
Ordonnance du 19 février 1843.
Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6.
Décret-loi du 27 décembre 1851.
Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa.
Loi du 22 juin 1854, articles 20, 21 et 22.
Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3, 5 à 7, alinéa 1er, et article 9.
Loi du 3 juillet 1861, article 1er.
Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er.
Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6.
Loi du 5 avril 1878, article unique.
Loi du 6 avril 1878, article 8.
Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.
Loi du 20 décembre 1884.
Loi du 28 juillet 1885.
Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.
Loi du 12 avril 1892, article 4, 2°.
Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.
Loi du 30 mars 1902, article 24.
Loi du 17 avril 1906, article 17.
Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.
Loi du 27 février 1912, article 14.
Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er.
Loi du 31 décembre 1918, article 20.
Loi du 12 août 1919, article 10.
Loi du 31 décembre 1921, article 11.
Loi du 30 juin 1922, article 2.
Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79, 81, 85, 90 à 93.
Loi du 27 décembre 1923, article 44.
Loi du 22 mars 1924, article 89.
Loi du 13 juillet 1925, article 162.
Loi du 9 août 1925, article 5.
Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2, 3, 4, 94 et 97.
Loi du 30 juin 1926, article 28.
Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50.
Décret du 28 décembre 1926.
Loi du 27 décembre 1927, article 52.
Loi du 30 juin 1928, article 28.
Loi du 29 décembre 1929, article 27.
Loi du 16 avril 1930, article 94.
Loi du 31 mars 1931, articles 52, 55.
Loi du 31 mars 1932, articles 63.
Loi du 31 décembre 1935, article 46.
Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.
Décret du 17 juin 1938, article 1er.
Loi du 31 décembre 1938, article 54.
Loi du 5 octobre 1940, article 1er.
Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3.
Loi du 28 octobre 1941, article 1er.
Loi du 17 novembre 1941.
Loi du 5 février 1942, article 1er.
Loi du 26 mars 1942, article 1er.
Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er.
Loi du 29 juin 1943.
Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.
Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2, 3, 5 et 6.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.
Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.
Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2.
Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46.
Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949.
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949.
Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17.
Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34.
Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.
Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.
Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.
Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.