Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992En vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

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Article R*13

Version en vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

Création Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à dix pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code ont droit à une réduction de 50 p. 100 :

-de la redevance de l'abonnement principal qu'ils ont souscrit au téléphone pour leur usage personnel ;

-des taxes dues, à concurrence de quarante taxes de base par mois, au titre des communications de circonscription ou imputées au compteur.