Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 30/12/1990En vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L34

Version en vigueur du 14/03/1962 au 30/12/1990Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Créé par Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique pour l'exploitation d'une entreprise quelconque, quel que soit l'objet en vue duquel ces liaisons ont été établies ou la nature des communications échangées.