Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 01/01/2002En vigueur du 14 mars 1962 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article D564

Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 janvier 2002

Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Le montant total des valeurs à recouvrer comprises dans un même envoi et le montant des sommes à percevoir sur les destinataires des envois à livrer contre remboursement ne peuvent dépasser le maximum en francs des mandats postaux échangés dans les mêmes relations, ou une somme équivalente en monnaie locale, ni être supérieurs aux maximums prévus pour les mêmes envois dans le régime intérieur des territoires intéressés.