Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 10/07/1966 au 30/12/1990En vigueur du 10 juillet 1966 au 30 décembre 1990

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Article L96

Version en vigueur du 10/07/1966 au 30/12/1990Version en vigueur du 10 juillet 1966 au 30 décembre 1990

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Modifié par Loi 66-495 1966-07-09 art. 3 JORF 10 juillet 1966

L'administration des postes et télécommunications exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés de contrôler la teneur des émissions.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'intérieur assurent, d'accord, la recherche des postes clandestins.

Les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications et du ministère de l'intérieur chargés du contrôle peuvent, à tout instant, pénétrer dans les stations.