Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/03/1965 au 31/03/1996En vigueur du 12 mars 1965 au 31 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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A l'exclusion des chèques postaux barrés présentés en chambres de compensation des banquiers, les chèques postaux doivent être adressés sous pli fermé non affranchi ou remis directement aux centres de chèques postaux intéressés.

Sous réserve qu'ils ne soient pas barrés et qu'ils ne comportent pas l'indication du numéro du compte courant postal du bénéficiaire, les chèques postaux peuvent être payés aux guichets spéciaux de paiements à vue.