Article D559

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005En vigueur du 14 mars 1962 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Partie législative (Articles L1 à L127)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R*104)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D579)
Annexes (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
- LIVRE IV : L'organisation financière (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
  - TITRE II : Dispositions budgétaires (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
    - CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
      Annexe II à l'article D570
      Annexe III à l'article D570
      Annexe IV à l'article D570
      Annexe V à l'article D570
      Annexe VI à l'article D570

Version en vigueur du 14/03/1962 au 31/12/2005Version en vigueur du 14 mars 1962 au 31 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Si l'avoir du compte courant postal de l'expéditeur des valeurs protestées ne permet pas le prélèvement prévu à l'article L. 121, le recouvrement des sommes dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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ABROGÉCHAPITRE V : Radiodiffusion et télévision.