Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 19/12/1962 au 12/07/1991En vigueur du 19 décembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article D219-2

Version en vigueur du 19/12/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 19 décembre 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-1248 1962-10-20 art. 2 JORF 19 décembre 1962

Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les bureaux d'origine ou de destination.

Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.