Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991En vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article D482-1

Version en vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-1381 1962-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1962

La station d'engin de sauvetage, lorsqu'elle est exigée par la réglementation en vigueur, doit pouvoir être utilisée par des personnes non spécialisées et pouvoir fonctionner après atterrissage ou amerrissage.

En outre, en fonction des parcours précisés par le ministre chargé de l'aviation civile, les embarcations de sauvetage emportées par un aéronef survolant la mer doivent être munies d'un équipement radioélectrique portatif de survivance pouvant être utilisé par des personnes non spécialisées et pouvant fonctionner après amerrissage.

Les caractéristiques techniques de ces équipements sont fixées comme il est dit à l'article D. 478.