Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 30/12/1990En vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L42

Version en vigueur du 14/03/1962 au 30/12/1990Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à l'article 378 du code pénal.