Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/10/1967 au 12/07/1991En vigueur du 14 octobre 1967 au 12 juillet 1991

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Article D368

Version en vigueur du 14/10/1967 au 12/07/1991Version en vigueur du 14 octobre 1967 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 67-896 1967-10-06 art. 3 JORF 14 octobre 1967

Des liaisons de télécommunications peuvent être mises à la disposition des usagers. Ces liaisons se subdivisent en deux catégories :

-les liaisons spécialisées ;

-les lignes d'intérêt privé.

Une ligne d'intérêt privé n'est accordée que dans le cas où la liaison demandée par l'usager ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de déterminer de quelle manière satisfaction peut être donnée au demandeur, eu égard à l'intérêt général.