Article L115

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 08/08/1963 au 01/01/1991En vigueur du 08 août 1963 au 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Partie législative (Articles L1 à L127)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R*104)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D579)
Annexes (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
- LIVRE IV : L'organisation financière (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
  - TITRE II : Dispositions budgétaires (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
    - CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)
      Annexe II à l'article D570
      Annexe III à l'article D570
      Annexe IV à l'article D570
      Annexe V à l'article D570
      Annexe VI à l'article D570

Version en vigueur du 08/08/1963 au 01/01/1991Version en vigueur du 08 août 1963 au 01 janvier 1991

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉCHAPITRE V : Radiodiffusion et télévision.