Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :

-par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;

-par tous les officiers de police judiciaire ;

-par tous les officiers de police municipale assermentés ;

-par les autres fonctionnaires énumérés à l'article L. 70 et à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.