Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 24/05/2013En vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article D30

Version en vigueur du 14/03/1962 au 24/05/2013Version en vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Les "magazines sonores" ne répondant pas aux dispositions de l'article D. 29 sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux "imprimés et échantillons" ou aux "paquets-poste".

Sont notamment soumis à ces taxes :

1° Les "magazines sonores" diffusés dans un but publicitaire ;

2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 p. 100 pour un même annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou onéreux ;

3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.