LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 27


I. - L'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :


« Art. L. 322-5-3. - Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et d'un système électronique de facturation intégré. »


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.