LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_15

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 15


A la fin du 5° du II de l'article 1649 AC ter du code général des impôts, les mots : « au même article 1649 AC bis » sont remplacés par les mots : « aux a à d du 2° du I du présent article et qu'il respecte dans cet Etat ou ce territoire des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 1649 AC bis ».