LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_99

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_99

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 99


I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 724-7 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
b) A la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 724-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
II. - Au 4° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale ».