L'article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « communiquer », il est inséré le mot : « indifféremment » ;
b) Les mots : « chambres de discipline » sont remplacés par les mots : « instances disciplinaires » ;
c) Après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « ou sur les dossiers dont ils se saisissent » ;
d) A la fin, les mots : « , la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable » sont remplacés par les mots : « et la discipline professionnelle » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également communiquer aux conseils, aux commissions et aux instances disciplinaires mentionnés au présent article les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. »