I. - L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224-2 » ;
2° Au premier alinéa du II, après la référence : « III », sont insérés les mots : « du présent article » et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° 45 %, hormis les cas mentionnés aux 2° et 3° ; »
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° 60 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail, hormis le cas mentionné au 3° du présent III ; »
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° 70 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'infraction mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail. »
II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2027.