I. - L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant un délai de dix » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa du I bis, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant dix » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
II. - Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.