Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 6332-1 est ainsi modifié :
a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;
2° L'article L. 6332-6 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332-1, d'échanges d'informations et d'organisation d'actions de prévention de la fraude avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, qui peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public. »